INSPECTION PRÉRÉCEPTION

(Pour l’acheteur d’une maison neuve)

 

Devenir l’heureux propriétaire d’une maison neuve est une expérience fort excitante. Mais avant de prendre possession des clés et d’emménager, il ne faut pas négliger une étape cruciale : l’inspection préréception.

 

Le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs couvre toutes les maisons et un grand nombre de copropriétés («condos») neuves. Mis sur pied en 1999 par le gouvernement du Québec, il est géré par trois administrateurs autorisés par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) et découle du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs. De plus, la garantie est transférable à tout acheteur subséquent. Pour en bénéficier, vous devez faire affaire avec un entrepreneur général détenant une licence de la RBQ comportant la sous-catégorie 1.1.1 ou 1.1.2 et accrédité par un administrateur du plan de garantie.

 

Cependant, un bon nombre de consommateurs ont dénoncés le manque d'impartialité dans le traitement de leur dossier de réclamation. Comme la première obligation des associations d'entrepreneurs en construction est  la protection de leurs membres, être à la fois juge et parties s'allie plutôt mal avec le rôle de protection des consommateurs qu'engage la gestion d'un plan de garantie. Le gouvernement provincial, conscient des lacunes des plans de garantie existants, a décidé d’en retirer la gestion aux associations d’entrepreneurs et d’instaurer un nouveau Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs.

 

Cette nouvelle Garantie de construction résidentielle s’applique aux propriétés achetées à compter du 1er janvier 2015 et remplace les trois autres plans qui ont fait couler beaucoup d'encre au cours des dernières années. Il existait trois plans de garantie: les deux plans administrés par l'Association provinciale des constructeurs d'habitations du Québec (APCHQ), soit la garantie des maisons neuves (GMN) et la garantie Abritat, ainsi que la garantie Qualité Habitation de l'Association de la construction du Québec (ACQ).
 
Québec a donc chargé la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) de mettre de l'ordre et de veiller au respect des nouvelles règles. La RBQ a crée un organisme sans but lucratif (OSBL), la Garantie de construction résidentielle (GCR), qui réglementera le plan de garantie. Elle prévoit mener des politiques claires et transparentes pour protéger les consommateurs, mais aussi améliorer la qualité dans la construction.
 

Quel que soit le type de résidence neuve que vous achetez, le constructeur et vous, l’acheteur, êtes tenus de mener ensemble une inspection préréception. Vous serez en mesure de relever les défauts apparents de la maison et de consigner les travaux à corriger ou à parachever afin de protéger vos droits et de marquer le début de certaines garanties. Cette inspection se fait à l’aide d’une liste préétablie d'éléments à vérifier que l’entrepreneur doit vous remettre. Il est de votre droit de vous faire accompagner par un inspecteur en bâtiment.

 

 (www.rbq.gouv.qc.ca/fileadmin/medias/pdf/Formulaires/francais/inspection-prereception-batiment-non-detenu.pdf)  (www.rbq.gouv.qc.ca/fileadmin/medias/pdf/Formulaires/anglais/checklist-private-portions-co-ownership.pdf)

 

Cette étape est cruciale car une inspection de maison indépendante complétée par un inspecteur qualifié souvent révèle des lacunes négligées par l’entrepreneur. De plus, si des imperfections ne sont pas notées à ce moment, l’acheteur n’a que trois jours pour les ajouter à la liste des travaux à corriger ou à parachever, et seulement s’il n’a pas encore emménagé dans la maison ou le condo. Après ce délai, les défauts apparents qui n’auraient pas été relevés seront exclus d’un recours en garantie. La maison sera alors considérée comme ayant été vue et acceptée telle quelle. Une fois la liste remplie, vous devez la signer et conserver précieusement votre copie.

 

Votre entrepreneur devra alors parachever et corriger les travaux indiqués sur cette liste.

 

Vous faire accompagner pour cette étape très importante par un inspecteur en bâtiment est la meilleure chose à faire. Vous réduisez ainsi votre risque de surprises inattendues.  En accompagnant l’inspecteur en bâtiment, vous serez au première loge pour observer les lacunes de votre futur maison et faire valoir vos droits.

 

En tant que futur propriétaire, une inspection préréception:

 

  • Garantit que tous les travaux convenus par écrit avec l’entrepreneur de la maison nouvellement construite sont bel et bien complétés et que la maison est prête pour l’occupation.

  • Met en lumière les questions de santé et de sécurité.

  • Permet d’identifier tous les problèmes et les lacunes observées qui devront être corrigés dans le cadre du Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs.

  • Permet de remplir conformément la liste d’inspection préétablie d’éléments à vérifier approuvée par la Régie du Bâtiment du Québec (www.rbq.gouv.qc.ca/)

  • Identifie par ordre de priorité les défauts qu'une maison peut avoir.

 

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